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Chapitre X

Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques

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Article 78

JORF n°66 du 19 mars 2003

Article 77

Article 77

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la route

L221-2

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la route

L221-2