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Chapitre X

Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques

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Article 50

JORF n°66 du 19 mars 2003

Article 49

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 222-16

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A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 222-16