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Chapitre X

Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques

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Article 65

JORF n°66 du 19 mars 2003

Article 64

Article 64

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

225-12-5,225-12-6,225-12-7 ,225-20,225-21,227-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

L261-3

1 version

3 créés

3 modifiés

1 abrogé

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

225-12-5,225-12-6,225-12-7 ,225-20,225-21,227-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

L261-3