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Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003

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TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE

94 — 107

JORF n°66 du 19 mars 2003

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DES MAIRES, DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES

Article 86

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la route

L225-5, L330-2

1 version

2 modifiés

Article 87

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la route

L325-1, L325-12

1 version

2 modifiés

Article 88

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la route

L325-13

1 version

1 créé

Article 89

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la route

L325-2

1 version

1 modifié

Article 90

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

art. 21

1 version

1 modifié

Article 91

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnement

L332-2, L415-1

1 version

2 modifiés

Article 92

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

L2542-1

1 version

1 modifié

Article 93

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

27

1 version

1 modifié