Retour à la section

Chapitre X

Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques

Article suivant

Article 64

JORF n°66 du 19 mars 2003

Article 63

Article 63

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 2-20

1 version

1 créé

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 2-20