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Chapitre X

Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques

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Article 51

JORF n°66 du 19 mars 2003

Article 50

Article 50

A modifié les dispositions suivantes

Code pénal

Art. 225-10-1, Art. 225-12-1, Art. 225-12-2

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A modifié les dispositions suivantes

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