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Chapitre X

Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques

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Article 54

JORF n°66 du 19 mars 2003

Article 53

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 322-4-1, art. 322-15-1

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A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 322-4-1, art. 322-15-1