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Chapitre X

Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques

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Article 80

JORF n°66 du 19 mars 2003

Article 79

Article 79

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984

Art. 42-11

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984

Art. 42-11