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Chapitre X

Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques

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Article 61

JORF n°66 du 19 mars 2003

Article 60

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 221-4, art. 222-3, art. 222-8, art. 222-10, art. 222-12, art. 222-13.

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 221-4, art. 222-3, art. 222-8, art. 222-10, art. 222-12, art. 222-13.