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Chapitre X

Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques

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Article 73

JORF n°66 du 19 mars 2003

Article 72

Article 72

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les présentes dispositions entreront en application pour le territoire métropolitain le 1er janvier 2004. En tant que de besoin, les modalités d'application en seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

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I. - Paragraphe modificateur

II. - Les présentes dispositions entreront en application pour le territoire métropolitain le 1er janvier 2004. En tant que de besoin, les modalités d'application en seront fixées par décret en Conseil d'Etat.