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Chapitre X

Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques

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Article 79

JORF n°66 du 19 mars 2003

Article 78

Article 78

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

222-12,222-13

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civile

L322-5, L330-10

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2 créés

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

222-12,222-13

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civile

L322-5, L330-10