Article 28
Abrogé depuis le 2004-02-24
La présente loi est applicable à Mayotte.
1 version
JORF du 5 janvier 2002
Article 28
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 5 janvier 2002
Abrogé le mardi 24 février 2004
La présente loi est applicable à Mayotte.