JORF du 5 janvier 2002

Arrêté du 26 décembre 2001

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine,
Arrête :

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Article 1

Le nombre minimum d'animaux pour lesquels une demande de prime à la brebis et/ou à la chèvre est introduite, prévu à l'article 4, paragraphe 3, du règlement du 19 décembre 2001, est fixé à 10.

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Article 2

Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 décembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef d'agronomie,

M. Guittard