Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine,
Arrête :
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portant application de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine,
Arrête :
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Le nombre minimum d'animaux pour lesquels une demande de prime à la brebis et/ou à la chèvre est introduite, prévu à l'article 4, paragraphe 3, du règlement du 19 décembre 2001, est fixé à 10.
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Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef d'agronomie,
M. Guittard