Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement)Art. L.300-1Objectifs des actions d'aménagementLes actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement., L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État)Art. L.321-1Création d'établissements publics fonciers par l'ÉtatL'État peut créer des établissements publics fonciers pour gérer les terres et favoriser un développement durable, en limitant l'étalement urbain et en créant des logements sociaux. à L. 321-9 (Désignation des représentants au conseil d'administration)Art. L.321-9Désignation des représentants au conseil d'administrationL'article explique comment les représentants des régions, départements, intercommunalités et communes sont choisis pour siéger au conseil d'administration des établissements publics fonciers. et R. 321-1 (Organisation des établissements publics fonciers et d'aménagement)Art. R.*321-1Organisation des établissements publics fonciers et d'aménagementL'article explique comment sont organisés et dirigés les établissements publics fonciers et d'aménagement de l'État. à R. 321-25 (Modification des règles pour les établissements publics)Art. R.*321-25Modification des règles pour les établissements publicsLes règles pour les établissements publics dans l'aménagement foncier ne peuvent être changées que par un décret spécial. ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment les articles R. 176 (Rôle des services fiscaux dans les acquisitions immobilières de l'État)Art. R.176Rôle des services fiscaux dans les acquisitions immobilières de l'ÉtatDans certains départements, seuls les services fiscaux peuvent acheter ou exproprier des biens pour l'État. à R. 186 (Extension géographique des règles d'acquisition)Art. R.186Extension géographique des règles d'acquisitionDes arrêtés peuvent étendre des règles d'acquisition d'immeubles et de droits immobiliers à d'autres départements pour des opérations spécifiques. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 et le décret n° 99-287 du 13 avril 1999 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public de la Basse-Seine, modifié par le décret n° 77-8 du 3 janvier 1977 et le décret n° 2000-1073 du 31 octobre 2000 ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis émis par le conseil général de la Seine-Maritime le 16 octobre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de l'Eure le 19 octobre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de la Somme le 24 octobre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Calvados le 12 novembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,