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Décret n°2002-12 du 3 janvier 2002

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-9 et R. 321-1 à R. 321-25 ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment les articles R. 176 à R. 186 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 et le décret n° 99-287 du 13 avril 1999 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public de la Basse-Seine, modifié par le décret n° 77-8 du 3 janvier 1977 et le décret n° 2000-1073 du 31 octobre 2000 ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Seine-Maritime le 16 octobre 2001 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de l'Eure le 19 octobre 2001 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Somme le 24 octobre 2001 ;

Vu l'avis émis par le conseil général du Calvados le 12 novembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Créé le 5 janvier 2002

A la suite des inondations du bassin de la Somme l'Etablissement public de la Basse-Seine est autorisé, sur le territoire du département de la Somme, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, et pour le compte de collectivités territoriales ou de leurs groupements conformément à des conventions à passer avec eux, à :
1° Acquérir, en vue de leur cession, des terrains bâtis ou non bâtis, et procéder, en tant que de besoin, à des démolitions, ainsi qu'à toutes opérations immobilières ou foncières de nature à faciliter le réaménagement des terrains ;
2° Procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies ci-dessus ;
3° Lorsqu'il en a reçu l'autorisation préalable des ministres chargés de l'urbanisme, du budget et des collectivités territoriales, réaliser des opérations d'aménagement en vue du relogement des populations et de la réinstallation des activités économiques concernées.

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Article 2

Créé le 5 janvier 2002

Les conventions mentionnées à l'article 1er garantissent les conditions de financement des opérations réalisées dans le département de la Somme. A cet effet, l'Etablissement public de la Basse-Seine identifie dans une comptabilité spécifique ces opérations en y intégrant les frais de fonctionnement induits.

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Article 3

Créé le 5 janvier 2002

Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 1er, l'Etablissement public de la Basse-Seine peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.

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Article 4

Créé le 5 janvier 2002

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Yves Cochet

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2002

Décret n°2002-12 du 3 janvier 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4