La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail (Négociation des conventions de branche)Art. L.133-1Négociation des conventions de brancheLes accords entre employeurs et salariés doivent être négociés par des représentants syndicaux pour être valides. ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 décembre 2000, portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant départemental n° 4 (département des Alpes-Maritimes) du 20 juillet 2001 relatif aux congés pour événements personnels à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 août 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :