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Décret n°2002-10 du 4 janvier 2002

modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2 (Proportions de saisie des rémunérations),

En vigueur depuis le 5 janvier 2002

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2002

Décret n°2002-10 du 4 janvier 2002
Article 1
Article 2