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Arrêté du 17 décembre 2001

fixant les seuils financiers prévus aux articles D. 767-13 et D. 767-22 du code de la sécurité sociale et relatif au fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations

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La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 767-2 (Fonds pour l'intégration des immigrés) ;

Vu l'ordonnance n° 58-1381 du 29 décembre 1958 modifiée portant création d'un fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ;

Vu le décret n° 90-142 du 14 février 1990 modifié modifiant les articles D. 767-1 (Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés) à D. 767-17 (Nomination et mandat des membres des commissions régionales) du code de la sécurité sociale et relatif au fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, et notamment les articles D. 767-13 (Rôle et attributions du directeur du fonds d'action sociale) et D. 767-22 (Rôle du délégué régional dans l'attribution des subventions),

Arrêtent :

Les seuils financiers prévus à l'article D. 767-13 du code de la sécurité sociale (Rôle du directeur général dans la gestion des subventions) en dessous desquels le directeur du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) répartit les crédits aux organismes et associations sous forme de subventions ou avances sont fixés à 45 000 EUR en montant proposé par domaine pour l'ensemble des secteurs d'intervention du fonds.

Le seuil financier prévu à l'article D. 767-22 du code de la sécurité sociale (Rôle du directeur régional dans l'attribution des subventions) en dessous duquel le délégué régional du FASILD répartit les crédits aux organismes et associations sous forme de subventions ou avances est fixé à 10 000 EUR en montant proposé par domaine pour l'ensemble des secteurs d'intervention du fonds.
Ce montant est porté à 23 000 EUR pour les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, Nord - Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le directeur de la population et des migrations et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la population

et des migrations,

J. Gaeremynck

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

Arrêté du 17 décembre 2001
Article 1
Article 2
Article 3