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Arrêté du 21 décembre 2001

portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de protoxyde d'azote

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Le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-8 (Réglementation des plantes et substances vénéneuses), L. 5432-1 (Sanctions pour non-respect des règles sur les substances vénéneuses) et R. 5218-1 ;

Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-43 (Réduction de peine pour aide contre le trafic de stupéfiants) ;

Vu l'avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre les médicaments à base de protoxyde d'azote à des conditions particulières de surveillance, en raison d'un risque d'abus,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 janvier 2002

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

L. Abenhaïm

En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 2002

Arrêté du 21 décembre 2001
Article 1
Article 2