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Décret n°2002-14 du 3 janvier 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile, modifié par le décret n° 97-460 du 2 mai 1997 et le décret n° 2000-949 du 22 septembre 2000, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 98-850 du 16 septembre 1998 relatif aux missions et au recrutement du corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 juin 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Créé le 5 janvier 2002

Sans préjudice des recrutements organisés en application du décret du 23 février 1995 susvisé, un recrutement exceptionnel d'attachés d'administration de l'aviation civile est organisé au titre de l'année 2002, à concurrence d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts au budget annexe de l'aviation civile par la loi de finances.

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Article 2

Créé le 5 janvier 2002

Le recrutement mentionné à l'article 1er du présent décret est réalisé par la voie d'un concours ouvert aux assistants d'administration de l'aviation civile qui justifient au 31 décembre 2002 de six ans de services effectifs dans ce corps.

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Article 3

Créé le 5 janvier 2002

Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique. Le ministre chargé de l'aviation civile fixe les modalités d'organisation du concours et la composition du jury.

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Article 4

Créé le 5 janvier 2002

Les candidats admis au concours prévu au présent décret sont nommés attachés d'administration de l'aviation civile stagiaires, et accomplissent un stage d'une durée d'un an dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 23 février 1995 susvisé.
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés et classés dans les conditions prévues à ce même article.

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Article 5

Créé le 5 janvier 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2002

Décret n°2002-14 du 3 janvier 2002
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