JORF du 5 janvier 2002

Arrêté du 27 décembre 2001

Le ministre délégué à la ville et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie),

Arrêtent :

Article 1

Il est institué auprès du cabinet du ministre délégué à la ville une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :

  1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 500 EUR par opération ;
  2. La rémunération des personnels payés sur une base horaire à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
  3. Les secours urgents exceptionnels ;
  4. Les frais de mission et de stage y compris les avances sur ces frais ;
  5. Les dépenses d'intervention et subventions dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

1 version

Article 2

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 EUR. L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

1 version

Article 3

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

1 version

Article 4

Des préposés peuvent être désignés par le régisseur.

1 version

Article 5

Le régisseur et ses préposés peuvent disposer ès qualités d'une carte bancaire.

1 version

Article 6

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 27 décembre 2001.

Le ministre délégué à la ville,

Claude Bartolone

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly