Abrogé depuis le 2004-02-24
I, II, IV et VI à X. - Paragraphes modificateurs ;
III. - Les articles L. 1423-3 et L. 1423-4 du même code sont abrogés.
V. - L'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 précitée est abrogée à l'exception de l'article 3.
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En vigueur à partir du samedi 5 janvier 2002
Abrogé le mardi 24 février 2004
I, II, IV et VI à X. - Paragraphes modificateurs ;
III. - Les articles L. 1423-3 et L. 1423-4 du même code sont abrogés.
V. - L'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 précitée est abrogée à l'exception de l'article 3.