Article 23
Abrogé depuis le 2004-02-24
I. et II. - Paragraphes modificateurs ;
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
1 version
JORF du 5 janvier 2002
Article 23
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 5 janvier 2002
Abrogé le mardi 24 février 2004
I. et II. - Paragraphes modificateurs ;
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.