Abrogé depuis le 2004-02-24
I. - Paragraphe modificateur ;
II. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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En vigueur à partir du samedi 5 janvier 2002
Abrogé le mardi 24 février 2004
I. - Paragraphe modificateur ;
II. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.