JORF n°0299 du 19 décembre 2024
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
- Arrêté du 11 décembre 2024 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Longuyon-Villette (Meurthe-et-Moselle)
- Arrêté du 17 décembre 2024 modifiant la partie réglementaire - arrêtés du code des transports et l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure
- Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 4 décembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
- Arrêté du 17 décembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du samedi 21 décembre 2024 à 18 heures avec l'Union Sportive des Clubs du Cortenais
- Arrêté du 17 décembre 2024 fixant la date unique des premières épreuves des concours internes et examens professionnels de sergent de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2026
- Ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 3 décembre 2024 portant attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale
- Arrêté du 16 décembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire pour la protection d'installations spécifiques de la défense dans la région de Le Blanc (36), identifiée « ZIT LE BLANC », dans la région d'information de vol de Bordeaux
- Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 25 avril 2022 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité et des autorités désignées pour en déterminer le montant
- Décision du 16 décembre 2024 modifiant la décision du 5 septembre 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du ministère de la défense)
- Décision du 17 décembre 2024 portant délégation de signature (direction de la mémoire, de la culture et des archives)
- Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
- Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer lauréates de l'appel à projets « Système énergétique - Villes et territoires durables » lancé le 4 mars 2020 par l'ADEME, tel que prévu au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie
- Arrêté du 18 décembre 2024 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les projets de stockage d'électricité déposés dans le cadre du guichet de 2024 et situés en Martinique et à La Réunion
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret n° 2024-1182 du 18 décembre 2024 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits à Mayotte
- Décret n° 2024-1183 du 18 décembre 2024 fixant pour l'année 2024 le montant de la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
- Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juin 2020 portant fixation des modalités et du montant de la contribution prévue à l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier
- Arrêté du 13 décembre 2024 portant délégation de signature (réseau régional d'appui et secteur budget-dialogue de gestion de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
- Arrêté du 13 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de première classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Arrêté du 13 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Arrêté du 17 décembre 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
- Décision du 16 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - service de l'informatique)
- Ministère de la santé et de l'accès aux soins
- Arrêté du 9 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2024 portant inscription du système rechargeable double canal de stimulation cérébrale profonde PERCEPT RC de la société MEDTRONIC France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 17 décembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 17 décembre 2024 relatif à l'arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale
- Décision du 12 décembre 2024 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants
- Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
- Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
- Ministère auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Décret du 17 décembre 2024 portant nomination (Cour des comptes)
- Décret du 18 décembre 2024 portant promotion (chambres régionales des comptes)
- Arrêté du 12 décembre 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- Arrêté du 13 décembre 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- Ministère de la justice
- Décret du 17 décembre 2024 portant détachement (magistrature) - Mme ZASOVA (Svetlana)
- Arrêté du 6 décembre 2024 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 6 décembre 2024 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 6 décembre 2024 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 6 décembre 2024 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 6 décembre 2024 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 6 décembre 2024 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 décembre 2024 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 décembre 2024 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 décembre 2024 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 décembre 2024 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 10 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2024 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 décembre 2024 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 décembre 2024 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 décembre 2024 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 décembre 2024 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 décembre 2024 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 décembre 2024 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 décembre 2024 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 décembre 2024 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 décembre 2024 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 décembre 2024 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et d'une société par actions simplifiée et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 décembre 2024 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 11 décembre 2024 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 11 décembre 2024 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 11 décembre 2024 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 11 décembre 2024 relatif à deux sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 13 décembre 2024 portant renouvellement dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
- Arrêté du 17 décembre 2024 relatif à une société par actions simplifiée et à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée
- Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
- Arrêté du 11 décembre 2024 portant nomination au conseil d'administration de Météo-France
- Arrêté du 17 décembre 2024 portant nomination (administration centrale)
- Ministère de l'intérieur
- Décret du 17 décembre 2024 portant intégration (administration préfectorale) - M. DEMAI (Hervé)
- Arrêté du 18 décembre 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles)
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Arrêté du 17 décembre 2024 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 17 décembre 2024 portant nomination (administration centrale)
- Ministère de la culture
- Ministère des armées et des anciens combattants
- Décret du 17 décembre 2024 portant affectation d'un officier général (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation)
- Arrêté du 17 décembre 2024 portant nomination (administration centrale)
- Décision du 17 décembre 2024 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2025 (armée active)
- Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
- Arrêté du 11 décembre 2024 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière
- Arrêté du 11 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 7 août 2024 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
- Arrêté du 16 décembre 2024 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
- Ministère de la santé et de l'accès aux soins
- Arrêté du 29 octobre 2024 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- Arrêté du 11 décembre 2024 portant nomination à l'assemblée générale du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du développement professionnel continu » (ANDPC)
- Arrêté du 11 décembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 15 décembre 2024 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- Arrêté du 17 décembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
- Arrêté du 6 décembre 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
- Arrêté du 11 décembre 2024 portant nomination d'un membre du conseil d'orientation permanent de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
- Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2024 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer « grandes cultures »
- Ministère du travail et de l'emploi
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Décret du 17 décembre 2024 portant nomination, titularisation et affectation (enseignement supérieur)
- Décret du 17 décembre 2024 portant nomination (enseignement supérieur)
- Décret du 17 décembre 2024 portant nomination, titularisation et affectation (enseignement supérieur)
- Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
- Arrêté du 11 décembre 2024 portant nomination dans des emplois de direction de la direction générale des finances publiques
- Arrêté du 13 décembre 2024 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 13 décembre 2024 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 13 décembre 2024 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 13 décembre 2024 portant nomination (agents comptables)
- Accords collectifs dans la fonction publique
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Conventions collectives
- Ministère du travail et de l'emploi
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion
- Avis relatif à l'extension d'un accord collectif conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances et à la convention collective des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Décision n° 2024-C-49 du 12 décembre 2024 portant approbation du transfert total du portefeuille d'opérations d'une mutuelle
- Décision n° 2024-VP-50 du 12 décembre 2024 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle
- Autorité des marchés financiers
- Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2024-1166 du 11 décembre 2024 portant nomination d'une personnalité indépendante au conseil d'administration de la société France Télévisions
- Décision n° 2024-1167 du 11 décembre 2024 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2020-579 du 23 septembre 2020 modifiant des décisions d'autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion de ses programmes
- Décision n° 2024-1168 du 11 décembre 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l'exploitation du service Radio Vinci Autoroutes
- Décision n° 2024-1192 du 11 décembre 2024 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Aime C2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM
- Décision n° 2024-1195 du 11 décembre 2024 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2
- Décision n° 2024-1198 du 11 décembre 2024 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
- Décision n° 2024-1201 du 11 décembre 2024 portant reconduction des autorisations délivrées à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
- Décision n° 2024-1202 du 11 décembre 2024 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova
- Décision n° 2024-1203 du 11 décembre 2024 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Disc Nohain pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Numéro 1
- Décision n° 2024-1204 du 11 décembre 2024 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Sud Ouest
- Commission nationale de l'informatique et des libertés
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- Ministère de la santé et de l'accès aux soins
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
- Avis de projet portant changement du codage et de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations au titre I et II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
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