JORF n°0299 du 19 décembre 2024

Arrêté du 12 décembre 2024

Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-20 et suivants et A. 212-47 et suivants ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifié portant création de la mention « parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative sport et animation en date du 12 novembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une mention pour le brevet professionnel de la jeunesse

Résumé Il y a maintenant une formation pour enseigner le parachutisme.

Il est créé une mention « activités du parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention du diplôme par capitalisation de blocs de compétences

Résumé Pour obtenir ce diplôme, il faut savoir organiser des projets d'animation, promouvoir les activités et encadrer les séances de parachutisme en toute sécurité.

Le diplôme mentionné à l'article 1er est obtenu par capitalisation des trois blocs de compétences suivants :

- bloc de compétences 1 (BC1) : concevoir et mettre en œuvre des projets d'animation dans le cadre de l'organisation de travail d'une structure du champ du sport ou de l'animation ;
- bloc de compétences 2 (BC2) : valoriser les activités et les projets d'une structure du sport ou de l'animation ;
- bloc de compétences 3 (BC3) : concevoir, conduire, en sécurité et évaluer des séances et des cycles de séances d'initiation et d'apprentissage des activités du parachutisme dans le cadre du projet et de l'organisation de travail de la structure.

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référentiels des activités et compétences pour le diplôme sportif

Résumé Les règles pour obtenir le diplôme sportif sont expliquées dans une annexe.

Les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation des blocs de compétences constitutifs du diplôme mentionnés à l'article D. 212-23 du code du sport figurent en annexe I au présent arrêté.

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'entrée en formation en parachutisme

Résumé Pour commencer la formation en parachutisme, il faut être en bonne forme physique, avoir de l'expérience et réussir un test.

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17, A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport et mentionnées à l'article A. 212-47-1 bis de ce même code, sont complétées comme suit :

a) Justifier d'aptitudes physiques permettant de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers en parachutisme ;
b) Justifier d'une connaissance du milieu du parachutisme notamment en attestant d'une expérience de trois années continues de pratique du parachutisme et de la réalisation de cinq cents sauts minimum ;
c) Justifier d'aptitudes techniques relatives à la pratique du parachutisme permettant de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers en parachutisme.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'un test d'exigences préalables défini en annexe II au présent arrêté.
Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation peut s'appuyer sur le directeur technique national du parachutisme ou son représentant pour la mise en œuvre et l'évaluation du test susmentionné au présent article. La réussite au test d'exigences préalables est attestée par le recteur de région académique.

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences pour la mise en situation professionnelle en parachutisme

Résumé Les formateurs en parachutisme doivent passer des tests pour prouver qu'ils savent gérer les risques et les situations d'urgence.

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du parachutisme ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser les actions à réaliser en cas d'incident ;
- être capable de démontrer les différentes techniques nécessaires à l'encadrement en sécurité du parachutisme.

Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport lors de la réalisation des situations suivantes :

- montage d'une voilure : le candidat doit être capable de monter une voilure principale présentée en éléments séparés : extracteur, sac de déploiement, glisseur, manchons de protection et élévateurs démontés avec manilles de connexion suspentes/élévateurs en place sur les suspentes (durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum) ;
- vérification des pliages de voilures principales : le candidat présente et explique les trois étapes de la vérification du pliage d'une voilure (durée de l'épreuve : quinze minutes maximum) ;
- démonstration : le candidat effectue avec précision les gestes à effectuer lors d'une « procédure de secours » (durée de l'épreuve : cinq minutes maximum) ;
- vérification à l'embarquement : sur deux personnes équipées d'un parachute école, le candidat identifie les anomalies qui engageraient la sécurité du pratiquant (durée de l'épreuve : dix minutes maximum) ;
- film en chute : le candidat doit être capable de filmer des figures exécutées en chute (tours, loop, salto, tonneau, dérive) à une distance adaptée pour analyser leur réalisation (durée de l'épreuve : 1 saut).

Ces situations sont suivies d'un entretien d'une durée de quinze minutes maximum portant prioritairement sur les aspects sécuritaires.

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des épreuves certificatives dans le domaine sportif

Résumé Les épreuves pour obtenir des certifications sportives sont évaluées selon des règles spécifiques et les compétences à vérifier sont en annexe III.

Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative des trois blocs de compétences mentionnés à l'article 2 figurent en annexe III au présent arrêté.

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualifications des formateurs, tuteurs et évaluateurs pour le brevet professionnel d'éducateur sportif en parachutisme

Résumé Il faut des diplômes et de l'expérience pour enseigner, superviser et évaluer les étudiants en parachutisme.

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités du parachutisme » sont les suivantes :
a) Le coordonnateur pédagogique :
La coordination de la formation est confiée à un personnel technique et pédagogique de l'Etat titulaire d'un diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » mention « parachutisme » ou équivalent. En cas d'impossibilité, l'organisme de formation désigne d'un commun accord avec la Fédération française de parachutisme un coordonnateur pédagogique et technique appartenant à la direction technique nationale placée auprès de la fédération.
b) Les formateurs permanents :
Les formateurs permanents doivent être :

- personnels techniques et pédagogiques de l'organisme de formation spécialisés dans la discipline ; ou
- cadres techniques de la Fédération française de parachutisme ; ou
- titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme », « activités de parachutisme » ou équivalent et justifier d'une expérience professionnelle dans l'encadrement sportif du parachutisme de quatre ans au minimum.

c) Les tuteurs :
Les tuteurs doivent être titulaires, a minima du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option « parachutisme » ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « parachutisme » ou « activités du parachutisme » et justifier d'une expérience professionnelle dans l'encadrement sportif du parachutisme de deux ans minimum.
Lorsque l'organisme de formation se trouve dans l'impossibilité de désigner un tuteur répondant aux critères ci-dessus, il peut faire appel à un titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme » ou « activités du parachutisme » ou équivalent, justifiant d'une expérience professionnelle dans l'encadrement sportif du parachutisme de deux ans minimum.
d) Les évaluateurs :
Les évaluateurs du bloc de compétences 1 (BC1) « Concevoir et mettre en œuvre des projets d'animation dans le cadre de l'organisation de travail d'une structure du champ du sport ou de l'animation » et du bloc de compétences 2 (BC2) « Valoriser les activités et les projets d'une structure du sport ou de l'animation » sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
Les évaluateurs du bloc de compétences 3 (BC3) « Concevoir, conduire, en sécurité et évaluer des séances et des cycles de séances d'initiation et d'apprentissage des activités du parachutisme dans le cadre du projet et de l'organisation de travail de la structure » doivent être titulaires, a minima du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme », « activités du parachutisme » ou équivalent, et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif du parachutisme de quatre ans minimum.

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispenses et allègements pour les exigences préalables et les modalités d'épreuves

Résumé Certaines règles d'entrée en formation et d'épreuves peuvent être assouplies pour les éducateurs sportifs en parachutisme.

Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF), des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) et/ou des modalités d'épreuves certificatives, ainsi que des allègements et/ou correspondances de blocs de compétences (BC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités du parachutisme » figure en annexe IV au présent arrêté.

Article 9

Le candidat qui souhaite valider le bloc de compétences 3 (BC3) " concevoir, conduire, en sécurité et évaluer des séances et des cycles de séances d'initiation et d'apprentissage des activités du parachutisme dans le cadre du projet et de l'organisation de travail de la structure " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " activités du parachutisme ", doit :

a) Décrire les activités de conception, conduite et évaluation de séances qu'il a mis en œuvre, dans le dossier de validation conformément à l'article R. 335-8 du code de l'éducation ;

b) Justifier du niveau de maitrise technique et sécuritaire attendu à travers les situations suivantes, organisées par le jury du diplôme prévu à l'article A. 212-41 du code du sport :

-montage d'une voilure : le candidat doit être capable de monter une voilure principale présentée en éléments séparés : extracteur, sac de déploiement, glisseur, manchons de protection et élévateurs démontés avec manilles de connexion suspentes/ élévateurs en place sur les suspentes (durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum) ;

-vérification des pliages de voilures principales : le candidat présente et explique les trois étapes de la vérification du pliage d'une voilure (durée de l'épreuve : quinze minutes maximum) ;

-démonstration : le candidat effectue avec précision les gestes à effectuer lors d'une " procédure de secours " (durée de l'épreuve : cinq minutes maximum) ;

-vérification à l'embarquement : sur deux personnes équipées d'un parachute école, le candidat identifie les anomalies qui engageraient la sécurité du pratiquant (durée de l'épreuve : dix minutes maximum) ;

-film en chute : le candidat doit être capable de filmer des figures exécutées en chute (tours, loop, salto, tonneau, dérive) à une distance adaptée pour analyser leur réalisation (durée de l'épreuve : 1 saut).

Ces situations sont suivies d'un entretien d'une durée de quinze minutes maximum portant prioritairement sur les aspects sécuritaires.

Le justificatif de satisfaction au niveau de maitrise technique et sécuritaire susmentionné est à joindre au dossier à l'étape d'évaluation par le jury.

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des organismes de formation en parachutisme

Résumé Pour enseigner le parachutisme, les écoles doivent avoir l'accord du directeur technique national de la Fédération française de parachutisme.

L'avis du directeur technique national de la Fédération française de parachutisme prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités du parachutisme ».

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'arrêté relatif à la mention 'parachutisme' du brevet professionnel

Résumé Un arrêté ancien sur la formation en parachutisme pour les éducateurs sportifs est supprimé, avec des mesures transitoires jusqu'à fin 2026.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 27 février 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III > >

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2025.

A compter du 1er décembre 2025, aucune session de formation régie par l'arrêté du 27 février 2017 modifié portant création de la mention « parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ne peut être ouverte.

A compter du 1er octobre 2026, aucun avis de recevabilité VAE ne peut plus être délivré.

L'arrêté du 27 février 2017 modifié portant création de la mention « parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » est abrogé, à compter du 31 décembre 2026.

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des sports,

F. Bourdais