JORF n°0299 du 19 décembre 2024

Décision n°2024-VP-50 du 12 décembre 2024

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et suivants ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille par fusion-absorption

Résumé Un transfert de contrat est validé entre deux mutuelles.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MUTUELLE DE FRANCE SUD - C.H. MONTPERRIN (SIREN : 430 169 342), dont le siège social est situé à Aix-en-Provence Cedex (13617), 109, avenue du Petit-Barthélémy, à la mutuelle dénommée SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE (SIREN : 383 143 617), dont le siège social est à Marseille (13002), Castel Office, 7, quai de la Joliette.

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Article 2

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère