JORF n°0299 du 19 décembre 2024

Arrêté du 17 décembre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2025

Résumé De janvier à juin 2025, les particuliers paient 7,21% d'intérêt et les autres 3,71%.

Pour le premier semestre 2025, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 7,21 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 3,71 %.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera en vigueur à partir du 1er janvier 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du financement de l'économie,

C. Bories