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Arrêté du 4 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 10 juin 2020 portant fixation des modalités et du montant de la contribution prévue à l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement annuel du contrôle prudentiel par la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit désormais verser 11 millions d'euros par an à la Banque de France pour le contrôle prudentiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41 (Règles de gestion pour les établissements de crédit) (I), L. 518-15-1, L. 518-15-2 et R. 518-30-2 ;

Vu le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 (Gestion et contrôle de la Caisse des dépôts) relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2020 (Paiement annuel de la Caisse des dépôts à la Banque de France) portant fixation des modalités et du montant de la contribution prévue à l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier (Contrôle des activités de la Caisse des dépôts) ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 novembre 2024,

Arrête :

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Modification du montant annuel versé par la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations verse désormais onze millions d'euros par an à la Banque de France pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2024

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor doit suivre les règles de cet arrêté et les publier.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Antoine Armand

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2024

Arrêté du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2