JORF n°0299 du 19 décembre 2024

Arrêté du 18 décembre 2024

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7 et L. 362-4 ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage pilotés par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées ;

Vu la délibération n° 2024-183 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 octobre 2024 ;

Considérant la moyenne annuelle des valeurs mensuelles du taux moyen des emprunts d'état (TME) publiées par la Banque de France pour 2023 de 305 points de base ;

Considérant les propositions de primes de risques formulées par la Commission de régulation de l'énergie, à l'issue de son analyse de risques, de pertinence environnementale et de caractère innovant, aux projets de stockage d'électricité déposés dans le cadre du guichet de 2024 et situés en Martinique et à La Réunion,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de rémunération des projets de stockage d'électricité en Martinique et à La Réunion

Résumé Les projets de stockage d'électricité en Martinique et à La Réunion ont des taux de rémunération fixés avec des primes de risque variables.

Les taux de rémunération nominaux avant impôt du capital immobilisé pour les projets de stockage d'électricité déposés dans le cadre du guichet de 2024 et situés en Martinique et à La Réunion sont les suivants :
1° Pour le projet Fleur de Canne ZI4 porté par l'entreprise Akuo dans la commune de Saint-Pierre à La Réunion, le taux de rémunération est fixé à 9,05 %, correspondant à une prime de risque de 0 points de base ;
2° Pour le projet Salinergie porté par l'entreprise Akuo dans la commune de Saint-Paul à La Réunion, le taux de rémunération est fixé à 9,05 %, correspondant à une prime de risque de 0 points de base ;
3° Pour le projet Ecoparc 1 porté par l'entreprise Albioma dans la commune de Le Port à La Réunion, le taux de rémunération est fixé à 9,05 %, correspondant à une prime de risque de 0 points de base ;
4° Pour le projet Ecoparc 2 porté par l'entreprise Albioma dans la commune de Le Port à La Réunion, le taux de rémunération est fixé à 9,05 %, correspondant à une prime de risque de 0 points de base ;
5° Pour le projet Port Pellets 1 porté par l'entreprise Albioma dans la commune de Le Port à La Réunion, le taux de rémunération est fixé à 9,05 %, correspondant à une prime de risque de 0 points de base ;
6° Pour le projet Port Pellets 2 porté par l'entreprise Albioma dans la commune de Le Port à La Réunion, le taux de rémunération est fixé à 9,05 %, correspondant à une prime de risque de 0 points de base ;
7° Pour le projet Salines 1 porté par l'entreprise Albioma dans la commune de Saint-Paul à La Réunion, le taux de rémunération est fixé à 9,05 %, correspondant à une prime de risque de 0 points de base ;
8° Pour le projet Stella porté par l'entreprise CorexSolar dans la commune de Saint-Leu à La Réunion, le taux de rémunération est fixé à 9,05 %, correspondant à une prime de risque de 0 points de base ;
9° Pour le projet Abondance 2 2.2 porté par l'entreprise CorsicaSole dans la commune de Saint-Benoît à La Réunion, le taux de rémunération est fixé à 9,05 %, correspondant à une prime de risque de 0 points de base ;
10° Pour le projet Cafrine porté par l'entreprise CorsicaSole dans la commune de Saint-Pierre à La Réunion, le taux de rémunération est fixé à 9,05 %, correspondant à une prime de risque de 0 points de base ;
11° Pour le projet BESS DRP porté par l'entreprise EDF PEI dans la commune de Le Port à La Réunion, le taux de rémunération est fixé à 10,05 %, correspondant à une prime de risque de 100 points de base ;
12° Pour le projet Sainte Marie 20 MWh porté par l'entreprise EDF RE dans la commune de Sainte-Marie à La Réunion, le taux de rémunération est fixé à 9,05 %, correspondant à une prime de risque de 0 points de base ;
13° Pour le projet Saint Leu 20 MWh porté par l'entreprise EDF RE dans la commune de Saint-Leu à La Réunion, le taux de rémunération est fixé à 9,05 %, correspondant à une prime de risque de 0 points de base ;
14° Pour le projet Rivière des Galets 20 MWh porté par l'entreprise EDF RE dans la commune de Le Port à La Réunion, le taux de rémunération est fixé à 9,05 %, correspondant à une prime de risque de 0 points de base ;
15° Pour le projet Le Port 4,2 MW 1H LP1 porté par l'entreprise Photosol dans la commune de Le Port à La Réunion, le taux de rémunération est fixé à 9,05 %, correspondant à une prime de risque de 0 points de base ;
16° Pour le projet Le Port 4,2 MW 1H LP2 porté par l'entreprise Photosol dans la commune de Le Port à La Réunion, le taux de rémunération est fixé à 9,05 %, correspondant à une prime de risque de 0 points de base ;
17° Pour le projet Le Port 4,2 MW 2H LP3 porté par l'entreprise Photosol dans la commune de Le Port à La Réunion, le taux de rémunération est fixé à 9,05 %, correspondant à une prime de risque de 0 points de base ;
18° Pour le projet Vulcain 12,6MW 2H porté par l'entreprise Photosol dans la commune de Saint-Pierre à La Réunion, le taux de rémunération est fixé à 9,05 %, correspondant à une prime de risque de 0 points de base ;
19° Pour le projet La Saline porté par l'entreprise TotalEnergies dans la commune de Saint-Paul à La Réunion, le taux de rémunération est fixé à 9,05 %, correspondant à une prime de risque de 0 points de base ;
20° Pour le projet Madinina Stockage 2 porté par l'entreprise Akuo dans la commune de Ducos en Martinique, le taux de rémunération est fixé à 9,05 %, correspondant à une prime de risque de 0 points de base ;
21° Pour le projet Ducos 1.2 porté par l'entreprise CorsicaSole dans la commune de Ducos en Martinique, le taux de rémunération est fixé à 9,05 %, correspondant à une prime de risque de 0 points de base ;
22° Pour le projet Ducos 2 porté par l'entreprise CorsicaSole dans la commune de Ducos en Martinique, le taux de rémunération est fixé à 9,05 %, correspondant à une prime de risque de 0 points de base ;
23° Pour le projet Petit Bourg A 2 porté par l'entreprise CorsicaSole dans la commune de Rivière-Salée en Martinique, le taux de rémunération est fixé à 9,05 %, correspondant à une prime de risque de 0 points de base ;
24° Pour le projet Val Floréal P1.2 porté par l'entreprise CorsicaSole dans la commune de Fort-de-France en Martinique, le taux de rémunération est fixé à 9,05 %, correspondant à une prime de risque de 0 points de base ;
25° Pour le projet Val Floréal P2.2 porté par l'entreprise CorsicaSole dans la commune de Fort-de-France en Martinique, le taux de rémunération est fixé à 9,05 %, correspondant à une prime de risque de 0 points de base ;
26° Pour le projet Val Floréal P3.2 porté par l'entreprise CorsicaSole dans la commune de Fort-de-France en Martinique, le taux de rémunération est fixé à 9,05 %, correspondant à une prime de risque de 0 points de base ;
27° Pour le projet Val Floréal P3.b.2 porté par l'entreprise CorsicaSole dans la commune de Fort-de-France en Martinique, le taux de rémunération est fixé à 9,05 %, correspondant à une prime de risque de 0 points de base.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de responsabilités au directeur de l'énergie

Résumé Le directeur de l'énergie doit suivre les règles de l'arrêté et les publier au journal officiel.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2024.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac