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Décret n°2024-1182 du 18 décembre 2024

relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gel des prix de certains produits à Mayotte jusqu'en juin 2025

Résumé. Ce décret gel les prix de certains produits à Mayotte jusqu'en juin 2025 pour éviter des hausses excessives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et l'industrie,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de commerce, notamment le troisième alinéa de son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 17 décembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 décembre 2024

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Application temporaire des dispositions du décret à Mayotte

Résumé. Ce décret est valable à Mayotte jusqu'en juin 2025 pour certaines eaux et produits.

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 18 juin 2025 à Mayotte à la vente des :
1° Eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique et destinées à la consommation en tant que boissons ;
2° Autres produits de grande consommation au sens de l'article D. 441-1 du code de commerce (Liste des produits de grande consommation) ;
3° Produits destinés à l'alimentation animale, produits de traitement des végétaux et engrais ;
4° Produits et matériaux de construction, matériels électriques et outils.

En vigueur depuis le 19 décembre 2024

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Gel des prix de vente à Mayotte

Résumé. Les prix à Mayotte ne doivent pas augmenter au-delà de ceux du 13 décembre 2024.

Les prix de vente en gros et de vente au détail des produits mentionnés au 1° de l'article 1er (Dispositions temporaires à Mayotte pour certaines ventes) ne peuvent être supérieurs, toutes taxes comprises, à ceux atteints le 13 décembre 2024 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche, pour chaque établissement à Mayotte.
Toutefois, le préfet de Mayotte peut fixer par arrêté, à partir de la moyenne des prix constatés à la date du 13 décembre 2024 dans un échantillon représentatif d'établissements, des prix maximums applicables à l'ensemble des établissements d'une même catégorie de commerces.

En vigueur depuis le 19 décembre 2024

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Prix de vente et marges à Mayotte

Résumé. Les prix des produits à Mayotte ne peuvent pas augmenter au-delà de ceux du 13 décembre 2024, le préfet peut les ajuster.

Les prix de vente à la production, ainsi que les marges à l'importation et à tous les stades de la distribution des produits mentionnés aux 2° à 4° de l'article 1er (Dispositions temporaires à Mayotte pour certaines ventes), ne peuvent être supérieurs, toutes taxes comprises, à ceux atteints le 13 décembre 2024 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche, pour chaque établissement à Mayotte.
Le préfet de Mayotte précise par arrêté, en tant que de besoin, pour certains des produits mentionnés aux 2° à 4° de l'article 1er (Dispositions temporaires à Mayotte pour certaines ventes), les prix de vente à la production et les marges résultant de l'application de l'alinéa précédent. Pour ces mêmes produits, il peut également fixer ces prix et marges maximums pour l'ensemble des établissements d'une même catégorie, à partir des moyennes constatées à la date du 13 décembre 2024 dans un échantillon représentatif d'établissements.

En vigueur depuis le 19 décembre 2024

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret s'applique à toutes les ventes des produits mentionnés, après sa mise en application, même en ligne.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes de produits mentionnés à l'article 1er (Dispositions temporaires à Mayotte pour certaines ventes) qui sont réalisées à compter de son entrée en vigueur, quel qu'en soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne.

En vigueur depuis le 19 décembre 2024

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret dès sa publication.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 18 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2024

Décret n°2024-1182 du 18 décembre 2024
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