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Décret n°2024-1184 du 18 décembre 2024

portant déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret déclarant l'état de catastrophe naturelle à Mayotte

Résumé. Mayotte est en état de catastrophe naturelle pendant un mois à partir du 19 décembre 2024, avec des mesures immédiates mises en place par le ministre des Outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 72-3 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 239 (Déclaration et effets de l'état de calamité naturelle exceptionnelle en outre-mer) ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 décembre 2024

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Déclaration de l'état de calamité naturelle à Mayotte

Résumé. Mayotte est en état de catastrophe naturelle pour un mois à partir du 19 décembre 2024.

L'état de calamité naturelle exceptionnelle est déclaré à compter du 19 décembre 2024, à zéro heure, sur l'ensemble du territoire du Département de Mayotte, pour une durée d'un mois.

En vigueur depuis le 19 décembre 2024

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Champ d'application et entrée en vigueur du décret

Résumé. Le ministre des Outre-mer met en œuvre ce décret, qui commence tout de suite.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 18 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2024

Décret n°2024-1184 du 18 décembre 2024
Article 1
Article 2