JORF n° 0107 du 8 mai 2015

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives

Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives

Décret n° 2015-116 du 3 février 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'acquisition d'un système satellitaire optique d'observation de la Terre de résolution submétrique, signé à Lima le 24 avril 2014 (1) (rectificatif)

Arrêté du 10 avril 2015 relatif à la mise en service et au suivi des aides radio à la navigation

Arrêté du 28 avril 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission

Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE

Arrêté du 29 avril 2015 réglementant la pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata)

Arrêté du 29 avril 2015 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2013 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours externe de technicien supérieur du développement durable

Arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté du 30 avril 2015 relatif à la tenue à disposition des gens de mer d'un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 par les associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail

Arrêté du 4 mai 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques

Décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale

Décret n° 2015-509 du 6 mai 2015 relatif à la simplification des régimes d'autorisations concernant les activités de préparation, conservation, distribution, cession, importation ou exportation de tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire, issus du corps humain, utilisés à des fins thérapeutiques

Arrêté du 27 avril 2015 relatif à l'affectation définitive au titre de 2014 et au titre des exercices antérieurs à 2011 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 30 avril 2015 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

Arrêté du 30 avril 2015 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

Arrêté du 17 avril 2015 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (rectificatif)

Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration

Arrêté du 29 avril 2015 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Arrêté du 29 avril 2015 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale et fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale

Arrêté du 5 mai 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours externe sur titres avec épreuves d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif, spécialités « assistant de service social » et « éducateur spécialisé », par le centre de gestion de la Corse-du-Sud

Arrêté du 18 mars 2015 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police (rectificatif)

Arrêté du 29 avril 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement

Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

Arrêté du 6 mai 2015 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public

Arrêté du 4 mai 2015 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'agence départementale d'information sur le logement de l'Orne

Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin

Avis relatif à l'extension de quatre avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

Avis relatif à l'extension d'accords régionaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils

Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile

Décret du 6 mai 2015 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. DAUBIGNY (Jean)

Décret du 7 mai 2015 portant nomination d'un directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre - M. DUVAL (Serge)

Décret du 6 mai 2015 portant nomination d'un consul général de France à Lagos - M. POLONCEAUX (Laurent)

Décret du 6 mai 2015 portant nomination d'un consul général de France à Shenyang - M. LAMY (Marc)

Arrêté du 6 mai 2015 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 20 avril 2015 portant nomination (régisseurs d'avances)

Décret du 7 mai 2015 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. THIEBAUD (Philippe)

Arrêté du 25 mars 2015 portant admission à la retraite (attachés d'administration)

Arrêté du 21 avril 2015 portant admission à la retraite (services à l'étranger)

Arrêté du 28 avril 2015 portant admission à la retraite (attachés d'administration)

Arrêté du 29 avril 2015 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)

Arrêté du 30 avril 2015 portant nomination au comité consultatif du secteur financier

Arrêté du 24 avril 2015 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Arrêté du 6 mai 2015 portant nomination (administration centrale)

Décret du 6 mai 2015 portant admission à la retraite d'un préfet - M. BOUCAULT (Bernard)

Décret du 6 mai 2015 portant admission à la retraite d'un préfet - M. GREGOIRE (Philippe)

Arrêté du 28 avril 2015 portant nomination au comité de pilotage de l'Observatoire national des abattoirs

Arrêté du 4 mai 2015 portant admission à la retraite (administration des services déconcentrés)

Arrêté du 4 mai 2015 portant admission à la retraite (administration des services déconcentrés)

Arrêté du 6 mai 2015 portant nomination (administration centrale)