Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-2 (Financement des assurances sociales des agriculteurs non salariés)Art. L.731-2Financement des assurances sociales des agriculteurs non salariésL'article explique comment sont financées les assurances maladie, invalidité et maternité pour les agriculteurs non salariés. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-1 (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse)Art. L.135-1Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesseUn fonds public finance les retraites pour les gens qui n'ont pas cotisé, et est dirigé par un conseil et un comité., L. 135-3 (Recettes du fonds de solidarité vieillesse)Art. L.135-3Recettes du fonds de solidarité vieillesseUne partie de la contribution sociale généralisée finance le fonds de solidarité vieillesse. et L. 651-1 (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale)Art. L.651-1Affiliation automatique des avocats à la sécurité socialeLes avocats et stagiaires en France, y compris dans les DOM, sont automatiquement affiliés à la caisse nationale des barreaux français. à L. 651-9 (Application des règles de contribution sociale pour les avocats)Art. L.651-9Application des règles de contribution sociale pour les avocatsUn décret fixe les règles pour appliquer les articles sur la contribution sociale des avocats, notamment comment récupérer cette contribution et ses majorations. ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 17 (Modification des recettes de la sécurité sociale)Art. 17Modification des recettes de la sécurité socialeLa loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour ajuster les recettes et l'équilibre financier des régimes de protection sociale. ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 (Arrêté du 18 décembre 2013 sur la contribution sociale des non-salariés agricoles)Arrêté du 18 décembre 2013 sur la contribution sociale des non-salariés agricolesUn arrêté fixe les dates et montants des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité pour les non-salariés agricoles en 2014. fixant au titre de l'année 2014 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale)Art. L.651-1Affiliation automatique des avocats à la sécurité socialeLes avocats et stagiaires en France, y compris dans les DOM, sont automatiquement affiliés à la caisse nationale des barreaux français. en faveur du régime maladie des non-salariés agricoles ;
Vu l'arrêté du 25 février 2014 (Arrêté du 25 février 2014 sur la contribution sociale de solidarité)Arrêté du 25 février 2014 sur la contribution sociale de solidaritéUn arrêté fixe les dates et montants des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité pour 2014. fixant au titre de l'année 2014 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale)Art. L.651-1Affiliation automatique des avocats à la sécurité socialeLes avocats et stagiaires en France, y compris dans les DOM, sont automatiquement affiliés à la caisse nationale des barreaux français. ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2014 (Arrêté du 1er juillet 2014 sur la contribution sociale de solidarité)Arrêté du 1er juillet 2014 sur la contribution sociale de solidaritéUn arrêté du 1er juillet 2014 fixe les dates et montants des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité pour différents régimes en 2014. fixant au titre de l'année 2014 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale)Art. L.651-1Affiliation automatique des avocats à la sécurité socialeLes avocats et stagiaires en France, y compris dans les DOM, sont automatiquement affiliés à la caisse nationale des barreaux français. ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2014 (Répartition des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité en 2014)Répartition des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité en 2014Un arrêté du 27 novembre 2014 organise la répartition de la contribution sociale de solidarité pour l'année 2014, avec un supplément de 250 millions d'euros pour les pensions non contributives. fixant au titre de l'année 2014 et au titre des exercices antérieurs à 2011 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale)Art. L.651-1Affiliation automatique des avocats à la sécurité socialeLes avocats et stagiaires en France, y compris dans les DOM, sont automatiquement affiliés à la caisse nationale des barreaux français. ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2015 (Répartition des versements complémentaires de la contribution sociale de solidarité en 2014)Répartition des versements complémentaires de la contribution sociale de solidarité en 2014Un arrêté du 13 janvier 2015 organise le versement de la contribution sociale de solidarité pour l'année 2014, notamment pour les artisans et professions indépendantes. fixant le montant des produits de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale)Art. L.651-1Affiliation automatique des avocats à la sécurité socialeLes avocats et stagiaires en France, y compris dans les DOM, sont automatiquement affiliés à la caisse nationale des barreaux français. perçus au titre de l'exercice 2014 à affecter au régime social des indépendants,
Arrêtent :