Créé le 9 mai 2015 · Abrogé le 21 février 2026
En application de l'article 29 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 et du décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 (Mise à jour des règles pour les produits de construction et la sécurité des ascenseurs)Mise à jour des règles pour les produits de construction et la sécurité des ascenseursCe décret met à jour les règles pour les produits de construction en suivant un règlement européen, modifie des consignes de style pour les articles, et actualise les normes de sécurité pour les ascenseurs. pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 susvisés, le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), dont le siège est situé 25, avenue François Mitterrand, 69674 Bron, est désigné en tant qu'organisme d'évaluation technique.
Créé le 9 mai 2015 · Abrogé le 21 février 2026
Le CEREMA est chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne définie à l'article 26 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 susvisé pour les domaines de produits figurant dans le tableau joint en annexe.
Créé le 9 mai 2015 · Abrogé le 21 février 2026
L'arrêté du 17 août 2011 portant désignation d'un organisme d'évaluation technique chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne des produits de construction est abrogé.
Créé le 9 mai 2015 · Abrogé le 21 février 2026
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.