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ARRÊTÉ du 27 avril 2015

portant désignation d'un organisme d'évaluation technique chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne des produits de construction

Abrogé21 février 2026
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;

Vu le décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 (Mise à jour des règles pour les produits de construction et la sécurité des ascenseurs) pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil,

Arrêtent :

Abrogé21 février 2026

Créé le 9 mai 2015 · Abrogé le 21 février 2026

En application de l'article 29 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 et du décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 (Mise à jour des règles pour les produits de construction et la sécurité des ascenseurs) pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 susvisés, le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), dont le siège est situé 25, avenue François Mitterrand, 69674 Bron, est désigné en tant qu'organisme d'évaluation technique.

Abrogé21 février 2026

Créé le 9 mai 2015 · Abrogé le 21 février 2026

Le CEREMA est chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne définie à l'article 26 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 susvisé pour les domaines de produits figurant dans le tableau joint en annexe.

Abrogé21 février 2026

Créé le 9 mai 2015 · Abrogé le 21 février 2026

L'arrêté du 17 août 2011 portant désignation d'un organisme d'évaluation technique chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne des produits de construction est abrogé.

Abrogé21 février 2026

Créé le 9 mai 2015 · Abrogé le 21 février 2026

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé21 février 2026

Fait le 27 avril 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur du samedi 9 mai 2015 au vendredi 20 février 2026

ARRÊTÉ du 27 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe