Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3611-1 (Création de la métropole de Lyon)Art. L.3611-1Création de la métropole de LyonLa métropole de Lyon remplace la communauté urbaine et le département du Rhône. à L. 3611-6 (Représentation de la métropole de Lyon dans les instances publiques)Art. L.3611-6Représentation de la métropole de Lyon dans les instances publiquesLa métropole de Lyon est représentée dans les mêmes instances que les départements et les communes, avec des adaptations si nécessaire. ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer)Modifications pour les collectivités d'outre-merLa loi de 2011 modifie les règles des collectivités d'outre-mer comme la Guyane, la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique, en changeant leurs compétences et leurs règles électorales. relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique)Art. 21Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la MartiniqueLa loi entre en vigueur en Guyane et en Martinique après les élections de mars 2014, sauf pour certaines parties. ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
Arrêtent :