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ARRÊTÉ du 29 avril 2015

fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

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Arrêté du 29 avril 2015 sur l'élection des représentants des départements

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2015 organise l'élection des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, fixant les dates limites et les règles de vote.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3611-1 (Création de la métropole de Lyon) à L. 3611-6 (Représentation de la métropole de Lyon dans les instances publiques) ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique) ;

Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Date limite pour l'élection des représentants des départements

Résumé. Les représentants des départements doivent être élus avant le 9 juillet 2015.

Le vote pour l'élection des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale intervient au plus tard le jeudi 9 juillet 2015.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Composition d'une commission nationale pour les élections des représentants des départements

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2015 précise la composition d'une commission nationale chargée de compter les votes et d'annoncer les résultats pour l'élection des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

La commission nationale prévue au quatrième alinéa de l'article 7 (Élection des représentants des collectivités territoriales) du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 susvisé comprend :

  • un membre de l'inspection générale de l'administration, président ;
  • le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
  • un conseiller départemental désigné par l'assemblée des départements de France.

Pour chaque membre, est nommé un suppléant.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
La commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Préparation de la liste électorale pour les représentants des départements

Résumé. La liste des électeurs pour les représentants des départements est établie et affichée avant le vote du 9 juillet 2015.

La direction générale des collectivités locales établit le lundi 18 mai 2015 au plus tard la liste électorale du collège des représentants des départements, défini à l'article 6 du décret du 10 mai 1984 (Répartition des sièges dans le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) précité.
La liste électorale fait apparaître pour chaque électeur, les nom, prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote, ainsi que la mention du département d'exercice de ce mandat.
La liste électorale est envoyée le mardi 19 mai 2015 au plus tard par la direction générale des collectivités locales aux préfets de chaque département. Les préfets assurent la publicité de cette liste par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures le vendredi 22 mai 2015 au plus tard.
La direction générale des collectivités locales communique également cette liste au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Candidature des membres des conseils départementaux

Résumé. Les membres des conseils départementaux peuvent se présenter pour représenter leur département.

Peuvent être candidats pour représenter les départements les membres des conseils départementaux.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Règles pour l'établissement des listes de candidats aux élections départementales

Résumé. Les listes de candidats pour représenter les départements doivent être établies et déposées avant le 9 juin 2015, avec des règles strictes sur leur composition et leur modification.

Les listes de candidats représentant les départements sont établies par les soins des candidats têtes de liste dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 10 mai 1984 (Élection des représentants des collectivités territoriales) précité.
Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leurs nom, prénoms, l'indication de leur mandat électif, le département d'exercice du mandat ainsi que l'ordre de présentation des suppléants accompagné des mêmes mentions.
Les listes de candidats doivent comporter huit noms de titulaires auxquelles correspondent pour chacun deux noms de suppléants.
Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
Les listes de candidats sont adressées, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné à la direction générale des collectivités locales le mardi 9 juin 2015, à 12 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par la direction générale des collectivités locales.
Les listes de candidats sont adressées aux préfectures par le ministère de l'intérieur au plus tard le vendredi 12 juin 2015.
Les listes de candidats font l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et sous-préfectures le mercredi 17 juin 2015 au plus tard.
La direction générale des collectivités locales communique également ces listes au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Accès aux listes électorales pour les candidats

Résumé. Les candidats en tête de liste peuvent demander une copie des listes électorales auprès du ministère de l'intérieur.

Chaque candidat tête de liste recevra sur sa demande un exemplaire des listes électorales fourni par le ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Préparation des documents électoraux

Résumé. Les candidats doivent fournir leurs bulletins de vote et éventuellement des feuillets de propagande avant le 9 juin, tandis que les enveloppes sont fournies par l'administration.

Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats. Ils doivent parvenir à la direction générale des collectivités locales le mardi 9 juin 2015 au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la direction générale des collectivités locales des exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par la direction générale des collectivités locales.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Format et mentions des bulletins de vote et enveloppes

Résumé. L'article décrit le format et les mentions obligatoires sur les bulletins de vote et les enveloppes pour l'élection des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Les bulletins de vote sont de format 210 × 297 mm. Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication de leur mandat électif et la mention du département d'exercice du mandat.
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent au recto dans le coin supérieur gauche la mention « Election des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ».
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes : « M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ».
Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
Nom :
Prénom(s) :
Mandat électif détenu :
Département d'exercice du mandat :
Code postal :
Signature :

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Envoi des documents de vote pour les élections

Résumé. Les documents de vote, comme les bulletins et les enveloppes, sont envoyés aux électeurs par la direction générale des collectivités locales avant le 18 juin 2015.

Les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires au scrutin et éventuellement un exemplaire du feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par la direction générale des collectivités locales le jeudi 18 juin 2015 au plus tard.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Règles de vote pour les élections des représentants des départements

Résumé. Chaque électeur vote pour une liste complète sans faire de modifications.

Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Procédure de vote par correspondance

Résumé. Pour voter par correspondance, on met son bulletin dans une enveloppe neutre, puis dans une autre avec ses infos personnelles.

Le vote a lieu par correspondance.
Chaque bulletin est déposé dans l'enveloppe de scrutin, qui est exempte de toute mention.
L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.
Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, département d'exercice du mandat, code postal et apposent leur signature.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Délai d'envoi des bulletins de vote

Résumé. Les bulletins de vote pour une élection doivent être envoyés au président de la Commission nationale avant le jeudi 9 juillet 2015 à 17 heures.

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le jeudi 9 juillet 2015, à 17 heures, au plus tard.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Procédure de dépouillement et proclamation des résultats électoraux

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2015 fixe les règles pour le dépouillement des votes d'une élection, précisant que seuls les bulletins arrivés à temps seront comptés et que les résultats seront proclamés et affichés publiquement.

La commission nationale mentionnée à l'article 2 (Composition de la commission nationale pour les élections territoriales) du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le vendredi 10 juillet 2015.
Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne seront pas pris en compte lors du dépouillement.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
La commission nationale proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote.
Elle dresse procès-verbal des résultats.
La direction générale des collectivités locales transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets de chaque département aux fins de publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures.
La direction générale des collectivités locales communique également les résultats au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Exclusion des collectivités de Guyane et Martinique

Résumé. Cet arrêté ne s'applique pas aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Le présent arrêté ne s'applique pas aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Publication d'un arrêté électoral

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2015 confie au directeur général des collectivités locales la tâche de publier cet arrêté au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2015.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

ARRÊTÉ du 29 avril 2015
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