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ARRÊTÉ du 30 avril 2015

fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale

Abrogé9 juillet 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) et D. 162-6 (Financement des missions d'intérêt général dans les hôpitaux) à D. 162-8 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de soins) ;

Vu la recommandation n° 2014-30 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2014 ;

Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 avril 2015 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 avril 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 15 avril 2015,

Arrêtent :

Abrogé9 juillet 2016

Créé le 9 mai 2015 · Abrogé le 9 juillet 2016

La liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 (Financement des missions d'intérêt général dans les hôpitaux) et D. 162-7 (Financement des soins pour populations spécifiques) du code de la sécurité sociale est annexée au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'arrêté définissant les structures prises en charge par la dotation nationale

Résumé. L'arrêté du 21 mars 2013 est abroge, supprimant ainsi les règles qui définissaient les structures et programmes pris en charge par la dotation nationale pour des missions d'intérêt général.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé9 juillet 2016

Créé le 9 mai 2015 · Abrogé le 9 juillet 2016

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé9 juillet 2016

Fait le 30 avril 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur du samedi 9 mai 2015 au vendredi 8 juillet 2016

ARRÊTÉ du 30 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe