Créé le 9 mai 2015 · Abrogé le 9 juillet 2016
La liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 (Financement des missions d'intérêt général dans les hôpitaux)Art. D.162-6Financement des missions d'intérêt général dans les hôpitauxLes hôpitaux peuvent recevoir des financements pour des missions comme la recherche médicale, l'enseignement, la santé publique et les soins urgents. et D. 162-7 (Financement des soins pour populations spécifiques)Art. D.162-7Financement des soins pour populations spécifiquesL'article explique comment certaines dépenses de soins spécifiques peuvent être financées par une dotation nationale. du code de la sécurité sociale est annexée au présent arrêté.
Créé le 9 mai 2015 · Abrogé le 9 juillet 2016
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.