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Abrogé par Arrêté du 28 juin 2016 - art. 3
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13 et D. 162-6 à D. 162-8 ;
Vu la recommandation n° 2014-30 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2014 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 avril 2015 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 avril 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 15 avril 2015,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2016 - art. 3
Créé le 9 mai 2015
La liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale est annexée au présent arrêté.
1 version
2 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2013Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
1 version
5 abrogés
1 cité
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2016 - art. 3
Créé le 9 mai 2015
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 avril 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Abrogé depuis le samedi 9 juillet 2016
Abrogé parArrêté du 28 juin 2016art. 3
En vigueur du samedi 9 mai 2015 au vendredi 8 juillet 2016