Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 28 avril 2015

modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de réception des véhicules

Résumé. Un arrêté du 28 avril 2015 modifie les règles pour la réception des véhicules, en précisant les rôles des autorités et en adaptant les procédures pour les petites séries.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement n° 39 série 00 d'amendement, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne l'appareil indicateur de vitesse, y compris son installation ;

Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 661/2009 du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leurs sont destinés ;

Vu le règlement (UE) n° 672/2010 de la Commission du 27 juillet 2010 concernant les exigences pour la réception des dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés ;

Vu le règlement (UE) n° 1008/2010 de la Commission du 9 novembre 2010 concernant les prescriptions pour la réception des dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace du pare-brise de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés ;

Vu le règlement (UE) n° 458/2011 de la Commission du 12 mai 2011 portant prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés ;

Vu le règlement (UE) n° 347/2012 de la Commission du 16 avril 2012 portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines catégories de véhicules à moteur en matière de systèmes avancés de freinage d'urgence ;

Vu le règlement (UE) n° 351/2012 de la Commission du 23 avril 2012 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives au montage de systèmes d'avertissement de franchissement de ligne sur les véhicules à moteur ;

Vu le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 concernant les prescriptions pour la réception par type relative aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu le règlement (UE) n° 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 complétant et modifiant le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de procédures spécifiques, de méthodes d'évaluation et de prescriptions techniques, et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les règlements (UE) n° 1003/2010, (UE) n° 109/2011 et (UE) n° 458/2011 de la Commission ;

Vu la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1 (Sécurité des véhicules sur la route), R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 321-1 (Définitions pour la réception des véhicules) à R. 321-25 (Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routière) ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des définitions pour la réception des véhicules

Résumé. L'arrêté modifie les définitions des termes techniques liés à la réception des véhicules, systèmes et équipements selon la directive européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2009Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de réception des véhicules automobiles

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions relatives à la réception des véhicules et équipements automobiles, en précisant les rôles et responsabilités des différentes autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2009Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la réception nationale des petites séries

Résumé. Les constructeurs de petites séries peuvent désormais suivre soit les règles de la directive européenne, soit celles des arrêtés de 2005 ou 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2009Art. 12 → Version 3
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de réception des petites séries de véhicules

Résumé. La réception nationale par type de petites séries de véhicules est modifiée pour préciser les étapes de production et les exigences de cohérence.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2009Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de réception des véhicules neufs

Résumé. Les règles pour la réception des véhicules neufs changent selon leur type.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2009Art. 21 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation possible de modèles alternatifs pour les certificats de conformité

Résumé. Les certificats de conformité pour les véhicules de petites séries peuvent maintenant utiliser des modèles alternatifs prévus par la directive européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2009Art. 22 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates d'application de la réception CE par type

Résumé. Les dates d'application obligatoire de la réception CE par type pour différents types de véhicules sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2009Art. 29 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'obtention de réceptions nationales pour certains véhicules

Résumé. Les véhicules hors champ de la directive européenne peuvent encore obtenir des réceptions nationales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2009Art. 31 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de réception nationale pour petits véhicules multiétapes

Résumé. L'arrêté du 28 avril 2015 supprime les règles de procédure pour la réception nationale de petits véhicules multiétapes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites quantitatives pour les réceptions nationales de petites séries

Résumé. Les limites quantitatives pour les réceptions nationales de petites séries de véhicules sont fixées par catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2009Art. Annexe 2 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. Annexe 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 28 avril 2015 modifie l'annexe 3 de l'arrêté du 4 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2009Art. Annexe 3 → Version 3
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. Annexe 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 28 avril 2015 modifie l'annexe 3 bis de l'arrêté du 4 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2009Art. Annexe 3 bis
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. Annexe 3 bis

En vigueur depuis le 9 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'énergie et le climat

Résumé. Un arrêté du 28 avril 2015 confie au directeur général de l'énergie et du climat la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

ARRÊTÉ du 28 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13