Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ;
Vu la directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine ;
Vu la directive 2006/86/CE de la Commission du 24 octobre 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1243-2 (Autorisation pour la préparation et l'utilisation de tissus et cellules)Art. L.1243-2Autorisation pour la préparation et l'utilisation de tissus et cellulesSeuls les établissements autorisés peuvent préparer et utiliser des tissus et cellules humains pour des soins, sous contrôle strict., L. 1243-9 (Règles de manipulation des tissus et cellules humains)Art. L.1243-9Règles de manipulation des tissus et cellules humainsLes règles pour manipuler les tissus et cellules humains sont fixées par un décret, notamment pour les activités coûteuses ou spéciales. et L. 1245-5 (Importation et exportation de tissus et cellules humains dans l'UE)Art. L.1245-5Importation et exportation de tissus et cellules humains dans l'UELes tissus et cellules humains peuvent être importés ou exportés dans l'UE sous conditions d'autorisation. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :