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DÉCRET n°2015-509 du 6 mai 2015

relatif à la simplification des régimes d'autorisations concernant les activités de préparation, conservation, distribution, cession, importation ou exportation de tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire, issus du corps humain, utilisés à des fins thérapeutiques

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Simplification des règles sur les tissus et cellules humains

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur l'utilisation et le transport des tissus et cellules humaines pour les recherches médicales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ;

Vu la directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine ;

Vu la directive 2006/86/CE de la Commission du 24 octobre 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1243-2 (Autorisation pour la préparation et l'utilisation de tissus et cellules), L. 1243-9 (Règles de manipulation des tissus et cellules humains) et L. 1245-5 (Importation et exportation de tissus et cellules humains dans l'UE) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur la recherche médicale

Résumé. Le décret modifie les règles sur les recherches médicales en supprimant le terme 'biomédicale' et change les conditions d'autorisation pour les établissements conservant des tissus ou cellules.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais et procédures d'autorisation pour la manipulation de tissus ou cellules

Résumé. Les délais pour les autorisations de manipulation de tissus ou cellules sont réduits et les procédures sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'autorisation et de transparence dans le domaine de la thérapie cellulaire

Résumé. Le décret modifie les articles du code de la santé publique pour changer les références d'autorisation des tissus et préparations de thérapie cellulaire et pour rendre obligatoire la publication en ligne des décisions sur le contenu des rapports.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des informations sur les colis pour produits thérapeutiques

Résumé. Le décret simplifie les informations requises sur les colis pour l'importation ou l'exportation de produits thérapeutiques.

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Modification des règles d'importation/exportation de tissus humains hors UE

Résumé. Le décret modifie les règles d'importation et d'exportation des tissus et produits du corps humain hors de l'Union européenne, en simplifiant les procédures et en mettant à jour les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1245-3 : Procédure d'importation/exportation de tissus et cellules hors UE
→ Version 3 : Modification des procédures de demande d'autorisation
Code de la santé publiqueArt. R1245-4 : Import-export de tissus humains hors UE
→ Version 3 : Simplification des règles de silence valant accord
Code de la santé publiqueArt. R1245-5 : Réglementation des importations/exportations hors UE
→ Version 3 : Modification des détails des autorisations
- Code de la santé publique
Art. R1245-3, Art. R1245-4, Art. R1245-5, Art. R1245-6, Art. R1245-7, Sct. Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation d'activité d'importation et d'exportation, Sct. Paragraphe 2 : Obligations de l'importateur et de l'exportateur, Art. R1245-8, Sct. Sous-section 1 : Procédure d'autorisation d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen
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Précision des règles d'importation de tissus et cellules européens

Résumé. Le décret précise les règles pour importer des tissus ou cellules d'Europe, en détaillant les demandes et procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'importation de produits en provenance des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen non autorisés dans leur pays d'origineCode de la santé publiqueArt. R1245-9 : Importation de tissus et cellules d'Europe
→ Version 2 : Précision des modalités de demande d'autorisation
Code de la santé publiqueArt. R1245-10 : Procédure d'importation de produits du corps humain
→ Version 2 : Suppression de l'exception pour les produits communautaires et ajout de procédures détaillées
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'importation de produits en provenance des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen non autorisés dans leur pays d'origine, Art. R1245-9, Art. R1245-10
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Suppression d'une autorisation pour l'exportation de certains tissus ou cellules

Résumé. Les établissements n'ont plus besoin d'autorisation pour exporter des tissus ou cellules qui respectent les règles européennes, et c'est maintenant le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui décide ce qu'il faut fournir pour l'exportation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1245-11 : Exportation de tissus et cellules non autorisés : procédure à suivre
→ Version 3 : Modification des conditions d'exportation et autorité compétente
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exportation de produits ne bénéficiant pas de l'autorisation mentionnées à l'article L. 1243-2.
- Code de la santé publique
Art. R1245-11, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exportation de produits ne bénéficiant pas de l'autorisation mentionnées à l'article L. 1243-2.
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Simplification de la procédure d'autorisation pour les produits de santé en urgence

Résumé. La procédure d'autorisation pour importer ou exporter des produits de santé en urgence est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles d'importation/exportation de tissus humains

Résumé. Les règles d'importation et d'exportation des tissus et cellules humaines sont simplifiées et élargies pour inclure tous les éléments du corps humain.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 5 : Importation et exportation des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuseCode de la santé publiqueArt. R1245-15 : Protection de l'identité et normes sanitaires pour l'import-export de tissus et cellules
→ Version 2 : Extension de la portée des règles d'importation/exportation
Code de la santé publiqueArt. R1245-16 : Importation et exportation des tissus et cellules humains
→ Version 3 : Simplification des conditions d'importation/exportation
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 5 : Importation et exportation des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, Art. R1245-15, Art. R1245-16
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Changement d'autorité pour la déclaration d'importation

Résumé. La déclaration d'importation pour les fabricants de dispositifs médicaux et produits thérapeutiques annexes est désormais décidée par le directeur général de l'Agence nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'importation et d'exportation d'échantillons biologiques

Résumé. Les laboratoires et médecins peuvent importer ou exporter des échantillons biologiques pour des usages spécifiques comme le diagnostic ou les enquêtes judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de section pour la réglementation des organes

Résumé. La référence législative pour les activités de conservation et préparation d’organes change de section.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles d'autorisation pour les tissus et thérapies cellulaires

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'autorisation des procédés concernant les tissus et les thérapies cellulaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Autorisation de procédés concernant les tissusCode de la santé publiqueleurs dérivés et les préparations de thérapie cellulaire.Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Conditions d'autorisation.
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Autorisation de procédés concernant les tissus, leurs dérivés et les préparations de thérapie cellulaire., Sct. Sous-section 1 : Conditions d'autorisation., Art. R1243-33, Art. R1243-34, Art. R1243-35, Art. R1243-36, Art. R1243-37, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées., Art. R1243-48
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Augmentation du nombre des membres du conseil

Résumé. Le conseil de santé publique passe de 24 à 30 membres avec l'ajout de quatre députés et quatre sénateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Prolongation des autorisations d'importation et d'exportation

Résumé. Les autorisations d'importation et d'exportation de produits de santé restent valables jusqu'en 2017, sous certaines conditions.

I. - Les autorisations d'activités et de produits délivrées avant la publication du présent décret en application des articles R. 1243-6 et R. 1243-35 dans leur rédaction antérieure restent valables jusqu'au 1er mai 2017 ou jusqu'à leur date normale d'échéance si cette échéance est postérieure au 1er mai 2017.
II. - Sont réputées obtenues au titre de l'article R. 1245-5 dans sa rédaction issue du présent décret :
1° Les autorisations accordées pour l'activité d'importation avant la date de publication du présent décret, à condition que les produits aient également été autorisés au titre de l'article R. 1245-9 dans sa rédaction antérieure au présent décret ;
2° Les autorisations accordées pour l'activité d'exportation avant la date de publication du présent décret, à condition que les produits répondent aux exigences prévues à l'article R. 1245-11 dans sa rédaction antérieure au présent décret.
III. - Il est statué sur les demandes d'autorisation en cours d'instruction déposées avant la date de publication du présent décret, en fonction de la nature de la demande, dans les conditions prévues aux articles R. 1243-5 et R. 1243-6, ou R. 1243-34 et R. 1243-35 ou R. 1245-4 ou R. 1245-9, dans leur rédaction antérieure à celle du présent décret. Les autorisations accordées au titre des articles R. 1243-6 et R. 1243-35 dans leur rédaction antérieure à celle du présent décret le sont pour une durée de cinq ans. Les autorisations accordées au titre des articles R. 1245-5 et R. 1245-9 dans leur rédaction antérieure à celle du présent décret le sont pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Exécution du décret sur le code de la santé publique

Résumé. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant le code de la santé publique.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

DÉCRET n°2015-509 du 6 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16