Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 > > Art. 16 A > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 > > Art. 16 A > >
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JORF n°0107 du 8 mai 2015
ORDONNANCE n°2015-507 du 7 mai 2015
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 3
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mai 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon