Section précédente

Section parente

Section suivante

ORDONNANCE n°2015-507 du 7 mai 2015

relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des échanges d'informations entre administrations

Résumé. Cette ordonnance permet aux administrations de partager les informations des usagers pour éviter de leur demander plusieurs fois les mêmes documents.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations) habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, notamment son article 4 (Simplification des échanges administratifs) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'informations entre autorités administratives

Résumé. Les autorités administratives peuvent échanger des informations nécessaires pour traiter les demandes des usagers, et ces derniers n'ont pas à fournir plusieurs fois les mêmes documents.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 16 A → Version 3
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 16 A

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 16 A → Version 3
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 16 A

En vigueur depuis le 9 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une loi à Wallis et Futuna

Résumé. Cette ordonnance étend l'application d'une loi de 2000 aux îles Wallis et Futuna.

La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'application de l'ordonnance du 7 mai 2015

Résumé. L'ordonnance du 7 mai 2015 précise quels ministres sont responsables de son application en France, y compris dans les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

ORDONNANCE n°2015-507 du 7 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3