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ARRÊTÉ du 30 avril 2015

relatif à la tenue à disposition des gens de mer d'un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 par les associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail

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Arrêté du 30 avril 2015 sur le travail maritime

Résumé. Les navires doivent avoir une copie de l'accord sur le travail maritime pour les employés.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail ;

Vu la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime (2006), et modifiant la directive 1999/63/CE ;

Vu la directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'Etat du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime( 2006) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5542-6-1 (Contrats et accords à bord des navires internationaux),

Arrête :

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Accord sur le travail maritime à bord des navires

Résumé. Les navires commerciaux doivent avoir une copie de l'accord de 2008 sur le travail maritime pour les employés.

A bord des navires effectuant une navigation maritime commerciale, soumis à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail, le capitaine détient, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des gens de mer un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 par les associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant cette convention.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Exécution et publication d'un arrêté maritime

Résumé. La directrice des affaires maritimes doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2015.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice des affaires maritimes,

H. Brulé

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

ARRÊTÉ du 30 avril 2015
Article 1
Article 2