DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015

relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité nationale et emploi des réservistes

Résumé. Un décret modifie les règles sur la sécurité nationale, permettant au Premier ministre de prolonger l'emploi des réservistes avec un préavis minimal d'un jour.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) et 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 7 mai 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015
Chapitre Ier : Dispositions relatives au service de sécurité nationale
Chapitre II : Dispositions relatives au dispositif de réserve de sécurité nationale
Chapitre III : Dispositions finales