JORF n°0107 du 8 mai 2015

ARRÊTÉ du 29 avril 2015

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;

Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 modifié relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics et des personnes participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'exclusion des agents publics et des personnes relevant de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2013 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours externe de technicien supérieur du développement durable,

Sur proposition du secrétaire général,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 29 janvier 2013 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours externe de technicien supérieur du développement durable est modifié comme suit :
« La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par une commission composée de cinq membres :

  1. Trois membres de droit :

- le directeur des ressources humaines (SG/DRH), président du jury ;
- le directeur des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) ;
- le directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE).

  1. Deux membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement :

- le chef d'un service déconcentré relevant du ministère chargé de l'équipement ;
- une personnalité qualifiée dans le domaine social.

A l'exception de la personnalité qualifiée dans le domaine social, les autres membres peuvent se faire représenter.
En cas de délibération, le président a voix prépondérante. »

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 avril 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

F. Rol-Tanguy