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ARRÊTÉ du 29 avril 2015

réglementant la pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata)

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Interdiction de pêche de la raie brunette dans certaines zones

Résumé. Un arrêté interdit de pêcher la raie brunette dans certaines zones pour la protéger.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, notamment son article 5 ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) n° 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) n° 779/2014 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la participation du public réalisée du 27 mars 2015 au 17 avril 2015 ;

Considérant la nécessité d'adopter des mesures de précaution afin de garantir l'effectivité des mesures de conservation des ressources halieutiques ;

Considérant que la pêche ciblée de la raie brunette (Raja undulata) est interdite,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 mai 2015 · Dernière version le 19 juin 2023

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Interdiction de la pêche de la raie brunette

Résumé. La pêche de la raie brunette est interdite dans certaines zones pour protéger cette espèce.

La pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata) est interdite dans les divisions CIEM VIII a et VIII b.

En vigueur depuis le 9 mai 2015 · Dernière version le 19 juin 2023

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Interdiction de pêcher la raie brunette

Résumé. Un arrêté interdit la pêche de loisir de la raie brunette dans certaines zones et désigne les responsables pour le faire respecter.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,

C. Bigot

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

ARRÊTÉ du 29 avril 2015
Article 1
Article 2