Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 56 du 7 mars 2007

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

15 textes
Loi2007-29782 articles · 5 mars 2007

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).

Loi2007-2981 article · 5 mars 2007

LOI n° 2007-298 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (1)

Loi2007-2991 article · 5 mars 2007

LOI n° 2007-299 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses Etats membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons (1)

Loi2007-3001 article · 5 mars 2007

LOI n° 2007-300 du 5 mars 2007 autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) (1)

Loi2007-3011 article · 5 mars 2007

LOI n° 2007-301 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (1)

Loi2007-3021 article · 5 mars 2007

LOI n° 2007-302 du 5 mars 2007 autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg (1)

Loi2007-3031 article · 5 mars 2007

LOI n° 2007-303 du 5 mars 2007 autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'EUROFOR (1)

Loi2007-3041 article · 5 mars 2007

LOI n° 2007-304 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie (1)

Loi2007-3051 article · 5 mars 2007

LOI n° 2007-305 du 5 mars 2007 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl (1)

Loi2007-3061 article · 5 mars 2007

LOI n° 2007-306 du 5 mars 2007 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1)

Loi2007-3071 article · 5 mars 2007

LOI n° 2007-307 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon (1)

Loi2007-30846 articles · 5 mars 2007

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).

Loi2007-30940 articles · 5 mars 2007

Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1).

Décret2007-3107 articles · 5 mars 2007

Décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale.

Décret2007-3112 articles · 5 mars 2007

Décret n° 2007-311 du 5 mars 2007 relatif au contrôle de conformité des réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux et modifiant le code rural

Autres textes généraux

67 textes
Saisine5
Voir 5 textes
Arrêté23
Voir 23 textes
Arrêté1 article · 14 février 2007

Arrêté du 14 février 2007 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (fusion de communes)

Arrêté1 article · 28 février 2007

Arrêté du 28 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant le nombre de postes de deux concours communs pour le recrutement de secrétaires administratifs de centrale des services généraux du Premier ministre, de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Arrêté1 article · 28 février 2007

Arrêté du 28 février 2007 fixant les dates des concours communs pour le recrutement au titre de l'année 2007 de secrétaires administratifs de centrale des services généraux du Premier ministre, de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'OFPRA

Arrêté1 article · 28 février 2007

Arrêté du 28 février 2007 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours de recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Arrêté2 articles · 13 février 2007

Arrêté du 13 février 2007 portant modification de l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière

Arrêté1 article · 23 février 2007

Arrêté du 23 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un traducteur au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté0028 février 2007

Arrêté du 28 février 2007 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

Arrêté3 articles · 21 février 2007

Arrêté du 21 février 2007 fixant pour l'année 2007 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

Arrêté1 article · 27 février 2007

Arrêté du 27 février 2007 portant ouverture du concours d'internat en médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2007-2008

Arrêté1 article · 27 février 2007

Arrêté du 27 février 2007 portant ouverture du concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2007-2008

Arrêté2 articles · 27 février 2007

Arrêté du 27 février 2007 portant ouverture du concours spécial d'internat de médecine à titre européen pour les médecins français et les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne au titre de l'année universitaire 2007-2008

Arrêté2 articles · 19 février 2007

Arrêté du 19 février 2007 portant modification pour la récolte 2006 des conditions de production des vins de l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic Bilh Sec »

Arrêté1 article · 14 décembre 2006

Arrêté du 14 décembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais à délivrer le diplôme d'Etat conférant le grade de master

Arrêté1 article · 14 décembre 2006

Arrêté du 14 décembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master

Arrêté1 article · 14 décembre 2006

Arrêté du 14 décembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master

Arrêté1 article · 14 décembre 2006

Arrêté du 14 décembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master

Arrêté1 article · 14 décembre 2006

Arrêté du 14 décembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master

Arrêté1 article · 13 février 2007

Arrêté du 13 février 2007 portant attribution d'un immeuble domanial

Arrêté1 article · 12 février 2007

Arrêté du 12 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne de recrutement d'adjoints administratifs de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Arrêté1 article · 12 février 2007

Arrêté du 12 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe de recrutement d'adjoints administratifs à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Arrêté23 articles · 2 mars 2007

Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto

Arrêté3 articles · 27 février 2007

Arrêté du 27 février 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538)

Arrêté3 articles · 27 février 2007

Arrêté du 27 février 2007 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43)

Avis27
Voir 27 textes
Avis1 article

Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de la coopération maritime

Avis1 article

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux

Avis1 article

Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

Avis1 article

Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)

Avis1 article

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime

Avis1 article

Avis de concours externe pour le recrutement au titre de l'année 2007 d'un traducteur au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Avis1 article

Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole et observatoire des sciences de la Terre

Avis1 article

Avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux

Avis1 article

Avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux

Avis1 article

Avis de recrutement d'assistants d'enseignement et de recherche contractuels

Avis1 article

Avis de recrutement d'assistants d'enseignement et de recherche contractuels

Avis1 article

Avis de recrutement d'assistants d'enseignement et de recherche contractuels

Avis4 articles

Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de la Documentation française)

Avis1 article

Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 20 du samedi 10 mars 2007

Avis1 article

Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Morpion »

Avis1 article

Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

Avis1 article

Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

Avis1 article

Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

Avis1 article

Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

Avis1 article

Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

Avis1 article

Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

Avis1 article

Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

Avis1 article

Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

Avis1 article

Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

Avis1 article

Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

Avis1 article

Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

Avis1 article

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Mesures nominatives

44 textes
Décision12
Voir 12 textes
DécisionMesure nominative2 articles · 15 janvier 2007

Décision du 15 janvier 2007 portant délégation de signature

DécisionMesure nominative2 articles · 15 janvier 2007

Décision du 15 janvier 2007 portant délégation de signature

DécisionMesure nominative2 articles · 16 janvier 2007

Décision du 16 janvier 2007 portant délégation de signature

DécisionMesure nominative2 articles · 25 janvier 2007

Décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature

DécisionMesure nominative2 articles · 26 janvier 2007

Décision du 26 janvier 2007 portant délégation de signature

DécisionMesure nominative4 articles · 29 janvier 2007

Décision du 29 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)

DécisionMesure nominative2 articles · 29 janvier 2007

Décision du 29 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)

DécisionMesure nominative2 articles · 29 janvier 2007

Décision du 29 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)

DécisionMesure nominative2 articles · 31 janvier 2007

Décision du 31 janvier 2007 portant délégation de signature

DécisionMesure nominative4 articles · 31 janvier 2007

Décision du 31 janvier 2007 portant délégation de signature

DécisionMesure nominative3 articles · 31 janvier 2007

Décision du 31 janvier 2007 portant délégation de signature

DécisionMesure nominative2 articles · 2 février 2007

Décision du 2 février 2007 portant délégation de signature

Arrêté28
Voir 28 textes
ArrêtéMesure nominative1 article · 26 février 2007

Arrêté du 26 février 2007 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)

ArrêtéMesure nominative1 article · 21 février 2007

Arrêté du 21 février 2007 rapportant certaines dispositions d'un arrêté portant nomination (emplois réservés)

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 février 2007

Arrêté du 22 février 2007 portant détachement (inspection générale des affaires sociales)

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 février 2007

Arrêté du 22 février 2007 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 février 2007

Arrêté du 22 février 2007 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 février 2007

Arrêté du 28 février 2007 portant détachement (administrateurs civils)

ArrêtéMesure nominative1 article · 15 février 2007

Arrêté du 15 février 2007 portant radiation (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 16 février 2007

Arrêté du 16 février 2007 portant nomination de commissaires du Gouvernement près les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 février 2007

Arrêté du 20 février 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 février 2007

Arrêté du 22 février 2007 portant nomination à la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 février 2007

Arrêté du 28 février 2007 portant détachement (administrateurs civils)

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 mars 2007

Arrêté du 5 mars 2007 portant nomination et maintien en détachement (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 janvier 2007

Arrêté du 23 janvier 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux)

ArrêtéMesure nominative1 article · 25 janvier 2007

Arrêté du 25 janvier 2007 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)

ArrêtéMesure nominative1 article · 25 janvier 2007

Arrêté du 25 janvier 2007 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)

ArrêtéMesure nominative1 article · 26 janvier 2007

Arrêté du 26 janvier 2007 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 février 2007

Arrêté du 7 février 2007 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)

ArrêtéMesure nominative1 article · 29 décembre 2006

Arrêté du 29 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe

ArrêtéMesure nominative3 articles · 6 février 2007

Arrêté du 6 février 2007 portant nomination au Conseil national de la spécialisation vétérinaire

ArrêtéMesure nominative1 article · 16 février 2007

Arrêté du 16 février 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence unique de paiement

ArrêtéMesure nominative1 article · 21 février 2007

Arrêté n° du 21 février 2007 portant inscription à des tableaux d'avancement (génie rural, eaux et forêts)

ArrêtéMesure nominative1 article · 21 février 2007

Arrêté n° du 21 février 2007 portant inscription à des tableaux d'avancement (génie rural, eaux et forêts)

ArrêtéMesure nominative1 article · 21 février 2007

Arrêté n° du 21 février 2007 portant inscription à des tableaux d'avancement (génie rural, eaux et forêts)

ArrêtéMesure nominative1 article · 21 février 2007

Arrêté du 21 février 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire)

ArrêtéMesure nominative1 article · 21 février 2007

Arrêté du 21 février 2007 portant inscription à des tableaux d'avancement (inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire)

ArrêtéMesure nominative1 article · 21 février 2007

Arrêté du 21 février 2007 portant inscription à des tableaux d'avancement (inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire)

ArrêtéMesure nominative1 article · 15 février 2007

Arrêté du 15 février 2007 portant nomination à la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 février 2007

Arrêté du 23 février 2007 portant nomination au comité d'experts devant délivrer les agréments provisoires et définitifs dans le cadre du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique