(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2007-300
. Sénat : Projet de loi n° 457 (2005-2006) ; Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 129 (2006-2007) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 janvier 2007. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3560 ; Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3668 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007. (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.