L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-301.
Sénat :
Projet de loi n° 37 (2006-2007) ;
Rapport de M. Philippe Nogrix, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 135 (2006-2007) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 janvier 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3564 ;
Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3744 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.
Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy