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Loi n° 2007-301 du 5 mars 2007

autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2007-301

. Sénat : Projet de loi n° 37 (2006-2007) ; Rapport de M. Philippe Nogrix, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 135 (2006-2007) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 janvier 2007. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3564 ; Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3744 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007. (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.

Fait à Paris, le 5 mars 2007.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Loi n° 2007-301 du 5 mars 2007
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