Rectificatif au Journal officiel n° 45 du 22 février 2007, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 3253, 1re colonne, au considérant 9, lire : « l'article LO 6111-3 du code général des collectivités territoriales » au lieu de : « l'article LO 6111-3 du code électoral » et, après l'article LO 555, lire : « du code électoral ».