Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2007-547 DC du 15 février 2007

DC du 15 février 2007 relative à la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (rectificatif)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Rectificatif au Journal officiel n° 45 du 22 février 2007, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 3253, 1re colonne, au considérant 9, lire : « l'article LO 6111-3 du code général des collectivités territoriales (Représentation de Mayotte dans les institutions nationales) » au lieu de : « l'article LO 6111-3 du code électoral » et, après l'article LO 555, lire : « du code électoral ».

Décision n°2007-547 DC du 15 février 2007