Article 1
M. Jean-Yves Gross, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Philippe Bonelli, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation de signature pour les actes et documents relevant des attributions du département comptable.
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JORF n°56 du 7 mars 2007
Décision du 29 janvier 2007
Le chef du département comptable du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel de la justice,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu la décision du 29 janvier 2007 portant délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 janvier 2007.
J.-P. Le Coq