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Loi n°2007-306 du 5 mars 2007

autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2007-306

. Sénat : Projet de loi n° 201 (2006-2007) ; Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 228 (2006-2007) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 février 2007. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3731 ; Rapport de M. Jean Roatta, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3746 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007. (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise la ratification de l'accord euro- méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles, et dont le texte est annexé.

Fait à Paris, le 5 mars 2007.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Loi n°2007-306 du 5 mars 2007
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