(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2007-307
. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3678 ; Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3692 ; Discussion et adoption le 15 février 2007 (procédure d'examen simplifiée). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 245 (2006-2007) ; Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 250 (2006-2007) ; Discussion et adoption le 22 février 2007 (procédure d'examen simplifié). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.